CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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CONDITIONS GENERALES  d’utilisation du service d’hébergement “St Barth Fast Web Inc”

Siège Social: Centre d'Affaires Marigot - Bureau N°5 - BP 144 - 97095 St Barthélemy Cedex.

Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le no. 488 729 393 00014

Code APE 6311Z - Déclaration CNIL 1531620 V 0

 

1. Champs d'Application - Entrée en vigueur - Modifications

Toutes les fournitures de biens et de prestations de services (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites, serveurs dédié, mise à disposition d'outils ou de logiciels, etc.) par la société « St Barth Fast Web Inc » , au profit des souscripteurs (ci-après « les Clients » ou « le Client »), sont soumises aux Conditions Générales ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.

St Barth Fast Web Inc ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de St Barth Fast Web Inc. Toute clause contraire est réputée non écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de St Barth Fast Web Inc, les Conditions Générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.

St Barth Fast Web Inc est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales, disponible en ligne. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par St Barth Fast Web Inc dans le cadre de la notification susvisée.

2. Réservation de Noms de Domaine.

2.1 Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine St Barth Fast Web Inc ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. St Barth Fast Web Inc prend en charge la réservation ou le transfert du nom de domaine en son nom, mais ne ce réserve aucun droit sur celui-ci. Le nom de domaine reste a l'entière charge du Client. St Barth Fast Web Inc n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, St Barth Fast Web Inc ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. St Barth Fast Web Inc ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi St Barth Fast Web Inc, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.

2.2 Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité St Barth Fast Web Inc, l'ICANN, le « registrar » et le « registry », ainsi généralement que toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre St Barth Fast Web Inc contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait former au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment St Barth Fast Web Inc de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

2.3 Pour les noms de domaine dont l'extension est en «.com», «.net», «.org», «.info» ou en «.name», le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin, dans le cadre de la procédure UDRP. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.

2.4 Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l'extension est en « .com », « .net » ou « .org », « .info », « .name », « .fr », aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par St Barth Fast Web Inc aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu'à 15 jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.

2.5 Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers St Barth Fast Web Inc sont inclus dans les « Packs » sous réserve d'acceptation de la « Registry » en charge du domaine.

2.6 A chaque nom de domaine du Client ne s'applique qu'un seul tarif de St Barth Fast Web Inc.

2.7 Certains contrats incluent l'enregistrement d'un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaires. Toute résiliation d'un ou plusieurs de ces noms de domaine, à l'initiative du Client ou suite à un litige, n'entraînera en aucun cas son remplacement gratuitement.

La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l'objet d'aucun remboursement, sous réserve d'une résiliation unilatérale par St Barth Fast Web Inc d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.

3. Garantie de Performances. Hébergement

St Barth Fast Web Inc fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers ses serveurs, conformément aux stipulations indiquées ci-après à au paragraphe 10.7, à concurrence de l'emplacement disque qui lui est réservé par St Barth Fast Web Inc, en fonction du « Pack » choisi. St Barth Fast Web Inc n'est pas responsable de l'hébergement au-delà de l'emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que St Barth Fast Web Inc n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, St Barth Fast Web Inc assure une disponibilité de l'ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet.

Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de St Barth Fast Web Inc ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de St Barth Fast Web Inc, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client.

St Barth Fast Web Inc se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de St Barth Fast Web Inc est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.

4. Offre, Acceptation, Fin du contrat

4.1 Le contrat est réputé conclu à la date la confirmation par St Barth Fast Web Inc de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par St Barth Fast Web Inc.

4.2 Le contrat est conclu pour une durée déterminée. A la fin de la période le Client peut renouveler ou non son abonement.

4.3 En outre, St Barth Fast Web Inc pourra résilier le contrat, automatiquement, sans préavis et sur simple notification écrite, du fait d'un manquement grave du Client, qui n'aura pas été réparé à l'expiration d'un délai de vingt-huit (28) jours suivant notification écrite, par St Barth Fast Web Inc, d'une mise en demeure portant sur ledit manquement , spécialement en cas de : - retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 6 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque ; - non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 7.1, 7.2, 8.1, 8.3 et 8.5 des présentes ; - défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages web avec les exigences prévues au paragraphe 8.4. ci-après des présentes.

4.4 Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de St Barth Fast Web Inc, susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, St Barth Fast Web Inc est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à couper l'accès à la présence Web du Client.

4.5 A l'expiration du contrat objet des présentes, St Barth Fast Web Inc est autorisée à libérer le nom de domaine et/ou l'espace d'hébergement. Tous les droits du Client sur le nom de domaine et/ou de son espace d'hébergement expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

4.6 Le remboursement des sommes versées en application de l'article 6 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles pour le dit « Pack », excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d'un nom de domaine, prépayées, au-delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d'effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement sera fait au prorata du nombre de jours sans utilisation effective des services, à compter de la date de prise d'effet de l'expiration du contrat.

5. Tarifs et paiement

5.1 La liste des tarifs de St Barth Fast Web Inc en vigueur, applicables au jour de la commande, figure dans le lien « cliquable » y afférent. Par principe, les tarifs de St Barth Fast Web Inc sont fixes. Toutefois, St Barth Fast Web Inc est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation. St Barth Fast Web Inc informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisée, le Client ne s'y oppose pas par un écrit notifiant la résiliation du contrat le liant à St Barth Fast Web Inc.

5.2 En cas de retard de paiement, St Barth Fast Web Inc sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, St Barth Fast Web Inc sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client ainsi que celui du client du revendeur.

5.3 Si la mise en demeure du client reste sans effet, St Barth Fast Web Inc pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, St Barth Fast Web Inc facturera au client la somme forfaitaire de 30 EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

5.4 Par principe, les prix d'acquisition d'un bien ou le paiement du prix d'un service doivent être versés en totalité à la commande à St Barth Fast Web Inc, de même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs devront être versées à la commande par le Client pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le « Pack » choisi. Par la suite, le Client devra renouveler (tous les 3, 6 ou 12 mois) le versement de ces échéances de redevances. En matière de prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre St Barth Fast Web Inc et le Client prime. L'état de la facturation sera communiqué au Client par EMail.

5.5 Les paiements du Client se font exclusivement avec une carte de crédit valide, prélèvement bancaire ou par chèque. Lors de la commande de biens et/ou services, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit ou compte bancaire et à actualiser ces informations après tout changement.

5.6 St Barth Fast Web Inc est en droit d'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et honoraires de St Barth Fast Web Inc).

5.7 Le Client peut résilier, dans les conditions de l'article 5.2 ledit contrat dans les sept (7) jours suivant sa conclusion et bénéficier dans ce cas, d'un remboursement par St Barth Fast Web Inc de la redevance mensuelle ainsi que des frais de mise en service qu'il a dû régler par avance pour le dit « Pack », excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d'un nom de domaine. Cette garantie dite « satisfait ou remboursé » ne peut être utilisée qu'une seule fois par le Client, quel que soit le type de biens et services souscrits. Le bénéfice de cette garantie est soumis à l'obligation pour le Client de mentionner expressément dans la lettre de résiliation qu'il entend se prévaloir de la garantie « satisfait ou remboursé ».

5.8 Le Client ne peut bénéficier de la garantie "satisfait ou remboursé" si son contrat engendre un engagement de durée.

6. Responsabilités

6.1 Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de St Barth Fast Web Inc qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, St Barth Fast Web Inc ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

6.2 En tout état de cause, la responsabilité de St Barth Fast Web Inc est limitée à la somme de 1.000,00 EUR maximum par sinistre, tous préjudices confondus.

7. Contenu des pages Web

7.1 Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. St Barth Fast Web Inc attire l'attention du Client sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage St Barth Fast Web Inc de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations ; il garantira à ce titre St Barth Fast Web Inc en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus au paragraphe 2.2 ci avant des présentes.

7.2 Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d'auteur, protection des bases de données etc.). Le Client s'engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.).

En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu au versement immédiat d'une pénalité contractuelle de 4.000,00 EUR par violation constatée, ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.

7.3 St Barth Fast Web Inc n'est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site ou de ses biens et services sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Si St Barth Fast Web Inc constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à suspendre immédiatement l'accès à la page Web litigieuse. St Barth Fast Web Inc en informera le Client dans les plus brefs délais. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice.

8. Obligations du Client

8.1 Le Client garantit que les données qu'il fournira à St Barth Fast Web Inc sont justes et complètes. Il s'engage à informer St Barth Fast Web Inc immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à St Barth Fast Web Inc l'exactitude des données si St Barth Fast Web Inc en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax du Client; - nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax du responsable technique du domaine; - nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax du responsable administratif du domaine. Le Client est tenu de rembourser à St Barth Fast Web Inc les frais réclamés par l'AFNIC pour la modification de ses données personnelles.

8.2 Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. St Barth Fast Web Inc se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l'expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au delà d'une période de 80 jours, les messages sont effacés automatiquement.

8.3 Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe donnés par St Barth Fast Web Inc en vue de l'accès au service proposé par elle et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client qui a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de St Barth Fast Web Inc, le Client devra régler immédiatement entre les mains de St Barth Fast Web Inc, une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par St Barth Fast Web Inc ou par un tiers intéressé.

8.4 Le Client est tenu de faire des sauvegardes en fin de journée, toutes les fois où lui ou l'un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de St Barth Fast Web Inc. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que St Barth Fast Web Inc ne fasse des travaux ainsi qu'avant l'installation de hardware ou des programmes fournis par St Barth Fast Web Inc. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de St Barth Fast Web Inc. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.

8.5 Le Client s'engage à ne pas envoyer de courrier électronique, sauf accord exprès ou légitimement présumé du destinataire. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes ("spamming").

8.6 Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. St Barth Fast Web Inc est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. St Barth Fast Web Inc avertira dans les plus brefs délais le Client de l'application d'une telle décision.

8.7 Le Client s'engage à ne pas proposer ou diffuser illégalement des oeuvres, objets , fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit.

L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont strictement interdites. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, St Barth Fast Web Inc se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.

9. Protection des données personnelles

9.1 St Barth Fast Web Inc informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales. Par ailleurs, St Barth Fast Web Inc informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions Générales, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l'enregistrement des noms de domaine, l'objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d'identification de la base de données « Whois ».

9.2 St Barth Fast Web Inc est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. St Barth Fast Web Inc s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

9.3 Le Client autorise St Barth Fast Web Inc à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. St Barth Fast Web Inc informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

9.4 Les données à caractère personnel des clients de St Barth Fast Web Inc ne sont collectées, traitées et utilisées sans autre accord exprès préalable que dans la mesure où ceci est nécessaire à la conclusion et la bonne exécution du contrat ainsi que pour les besoins de la facturation.

La conclusion et la bonne exécution du contrat requièrent en général la connaissance du nom, de l'adresse, du numéro de téléphone, de l'adresse électronique, des coordonnées bancaires, des informations Carte Bleue et du mot de passe du client (dites données de base). La saisie des informations Carte Bancaire est totalement sécurisée. Les informations sont codées (protocole SSL) avant leur transmission sur le serveur sécurisé de St Barth Fast Web Inc. Ces données sont généralement collectées via le formulaire de commande en ligne.

St Barth Fast Web Inc attire l'attention du client sur le fait que l'enregistrement d'un nom de domaine est soumis à la communication au registrar d'un certain nombre de données à caractère personnel, au moins son nom et son adresse mais souvent aussi les nom et adresse du responsable technique, du webmestre, etc. Lesdites données sont publiées dans le système d'identification "Whois", accessible à tout intéressé, afin de permettre l'identification du titulaire du nom de domaine.

Les données d'utilisation, telles que par exemple les indications concernant le début, la fin ou le volume de l'utilisation de certains services en ligne par un client, ou les données de connexion pour les services de messagerie en ligne, ne sont collectées, traitées et utilisées que dans la mesure où ceci est nécessaire à l'utilisation et à la facturation desdits services. Généralement, les données enregistrées comprennent: la date, l'heure ainsi que le fuseau horaire du début et de la fin de l'utilisation, le volume en bytes, l'adresse IP de l'utilisateur ainsi que la nature du service en ligne.

Les données d'utilisation nécessaires à la facturation (dites données de facturation) sont conservées tout au plus pendant un (1) an à compter de la date d'envoi de la facture. Toutefois, elles peuvent être conservées au-delà si le client conteste ou ne paye pas la facture après mise en demeure. Si ces données sont requises dans le cadre d'obligations légales, statutaires ou contractuelles, St Barth Fast Web Inc les bloque à cette fin.

Les temps de connexion de l'accès à Internet sont recueillis par l'exploitant de l'accès réseau (backbone) utilisé par St Barth Fast Web Inc et mis à sa disposition aux fins de facturation. St Barth Fast Web Inc est autorisée à transférer lesdites données de facturation à d'autres prestataires de services et plus généralement à des tiers dans la mesure où ceci est nécessaire pour l'établissement du prix dû par le client et la facturation de ce dernier.

Si les conditions sont réunies, St Barth Fast Web Inc est autorisée à collecter, traiter et utiliser des données à caractère personnel nécessaires à constater et à faire cesser des utilisations illicites ainsi qu'à faire respecter ses droits eu égard du client. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire, St Barth Fast Web Inc est autorisée à collecter, traiter et utiliser les données de base et de connexion pour constater, circonscrire et éliminer des dysfonctionnements et défauts des systèmes de communication.

Conformément à la loi, St Barth Fast Web Inc est autorisée à renseigner les autorités compétentes dans le cadre de poursuites pénales.

St Barth Fast Web Inc garantit au client un droit d'accès lui permettant d'obtenir gratuitement et sans délai toute information concernant ses données à caractère personnel enregistrées par St Barth Fast Web Inc. Le droit d'accès comprend un droit d'information, notamment quant aux finalités du traitement des données, un droit de rectification, d'effacement et de verrouillage des données dont le traitement n'est pas conforme. A la demande du client, la communication desdites informations peut se faire par voie électronique.

Si vous avez des questions concernant notre clause de confidentialité, envoyez-nous un email à info@stbarthfwi.net.

10. Dispositions finales

10.1 Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des Conditions Générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit. Si le Client est un commerçant il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Basse-Terre, pour tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales, y incluant en cas de procédure de référé, d'appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire. Les présentes Conditions Générales et les commandes y afférente sont soumises au droit français, à l'exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

10.2 St Barth Fast Web Inc se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.

10.3 Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales, d'éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.

 

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N° Siret : 488 729 393 00014 – RCS Basse Terre
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